AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. KAROUTCHI, PANUNZI, LAUGIER, LEVI, SIDO, Jean Pierre VOGEL et SOL, Mme PERROT, MM. NOUGEIN et Pascal MARTIN, Mme RICHER, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, REICHARDT et ANGLARS, Mme GRUNY, MM. DELAHAYE, BELIN et ALLIZARD, Mme DUMONT, MM. MICHALLET, Jean-Baptiste BLANC, Stéphane DEMILLY, de MONTGOLFIER et HOUPERT, Mme LASSARADE, M. CHASSEING, Mmes BELRHITI, NÉDÉLEC, Laure DARCOS et JOSENDE, MM. RAPIN et BRUYEN, Mme Pauline MARTIN, MM. COURTIAL et BRAULT, Mme HYBERT et MM. GREMILLET et FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 31.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).