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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-231 rect. quater 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michaël WEBER, Mme DANIEL, MM. BOURGI, CHANTREL, Patrice JOLY, ROS, PLA, CARDON, DEVINAZ, FAGNEN, REDON-SARRAZY, TEMAL, CHAILLOU, LUREL, TISSOT et GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT, BÉLIM et MONIER, M. KERROUCHE, Mme ESPAGNAC et M. MÉRILLOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).
La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interventions.
En conséquence, le présent amendement propose de porter majorer le crédit d’impôt de 25 à 40% pour les propriétaires que s’engage à gérer leur forêt selon des pratiques plus respectueuse de la biodiversité, en maintenant un couvert forestier continue.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée-Forêts vivantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.