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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2288 rect. 29 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1582 rect. de M. BAZIN présenté par |
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M. DUMOULIN et Mmes LAVARDE et Laure DARCOS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Amendement n° I-1582, après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation à l'article 1594 E, les délibérations de l'article 1639 A prennent effet le 15 avril 2025.
Objet
Ce sous amendement a pour but d'assurer l'effectivité de cette mesure en la rendant applicable plus tôt dans l'année, soit le 15 avril 2025 en lieu et place du 1er juin 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.