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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2283 29 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1841 rect. ter de M. CANÉVET présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le IV de l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
Objet
Le Gouvernement partage l’objectif soutenu par l’amendement et est favorable à la prorogation à champ constant de la réduction d’impôt Loc’Avantages.
Le présent sous-amendement supprime le rapport d’évaluation du dispositif, initialement prévu pour le 30 septembre 2024.