SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1582

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F .... – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation.

« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.

« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . – 

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 300 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II 

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

I

par la référence :

A du II

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement propose deux mesures en matière de droits de mutation à titre onéreux en faveur des primo-accessions à la propriété, sans condition de ressources :

- ne pas leur appliquer, pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 300 000 euros, la hausse temporaire de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçu au profit des départements ;

- permettre de façon pérenne aux départements d’instituer un taux réduit ou une exonération en leur faveur.