SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

I. - Amendement n° 7, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La seconde phrase du b est ainsi modifiée :

- au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, » ;

- les mots : « pour le double de » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 1,5 fois » » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K militent depuis plusieurs années pour limiter l'impact sur les dépenses publiques de la première niche fiscale du pays mais considère que le dispositif dits de jeunes docteurs est l'un des principaux apports de cette dépense fiscale. Aussi, ils s'associent à leurs collègues, afin de réserver le dispositifs jeunes docteurs aux PME en réduisant l'assiette de leurs salaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).