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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2276 28 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-7 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Amendement n° I-7, après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renforcer à le dispositif proposé par la commission des finances en limitant l'accumulation de crédit d'impôt recherche en tenant compte du seuil de 100 millions d'euros à l'échelle de la société mère et non des filiales.