SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation au précédent alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et des collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution, de la Collectivité de Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire, relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale » le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros."

Objet

Il est proposé d’instaurer une dérogation au tarif de solidarité sur le billet d’avion pour les embarquements à destination ou au départ des DROM COM, de la Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire (LAT) relevant de la destination finale « destination européenne ou assimilée » et de la catégorie de service « normale » en fixant son tarif à 2,63 euros.

L’objectif est de limiter une augmentation sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).