AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Tombé

Mme NOËL, MM. ANGLARS et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, HOUPERT et PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 24

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le III n'est pas applicable aux résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel (étudiants, personnes âgées) ou du secteur hôtelier et touristique, louées à un exploitant professionnel, d’une durée minimum de 9 ans. »

Objet

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens.

Cet amendement propose donc d'exclure les résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel (étudiants, personnes âgées) ou du secteur hôtelier et touristique., louées à un exploitant professionnel d’une durée minimum de 9 ans, de l'application de l'article 24.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).