SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1003 de M. COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DEVÉSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Amendement n° I-1003

I. - Alinéa 4

Après les mots :

10 000 mètres carrés

insérer les mots :

, à l'exception de ceux utilisés par un marché d'intérêt national.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement de repli vise à exclure uniquement les marchés d'intérêt national (M.I.N.) de l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

En l'état actuel de sa rédaction, cet amendement étendrait l'application de la TASCOM aux entrepôts liés aux marchés d'intérêt national, ce qui pénaliserait considérablement leur activité. Il convient de les exclure explicitement, afin de limiter l'extension de la TASCOM aux entreprises du e-commerce.

Tel est le sens de ce sous-amendement.