SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1605 rect. bis de Mme GOSSELIN

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Amendement n° I-1605

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

par les mots :

conseils départementaux littoraux

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement propose une répartition du produit de la taxe sur les installations d’éoliennes off-shore en Zone Économique Exclusive (ZEE).

Les Départements littoraux doivent être bénéficiaires d’une partie du produit de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.

Pleinement investis dans la transition énergétique, ils soutiennent les parcs éoliens en mer et agissent pour les rendre acceptable par les populations et entreprises locales. Ils sont également compétents en matière de biodiversité, assurant la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et notamment des ENS côtiers.

Ainsi, le présent sous-amendement accorde aux départements littoraux une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer, revenant aujourd’hui à l’Office français de la biodiversité, qui percevait déjà 5% du produit de la taxe en 2020.