SOUS-AMENDEMENT

Amendement n°I-2076

I. – Après l’alinéa 22 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est maintenue à 1,13 € pour la catégorie de service "normale". » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens.

Or, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé sur ces destinations, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence, une baisse de l'activité touristique, fondamentale pour, l'emploi, l'économie et le développement de ces territoires, qui ne peuvent être desservies par le rail ou la route. 

Ainsi, le présent sous amendement vise à exempter,  les voyageurs des classes économiques voyageant vers ou depuis les territoires d'Outre-mer de la taxe de solidarité sur les billets d'avions envisagée par le Gouvernement.