SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I- 2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces territoires Français, éloignés de l'hexagone, pour lesquels le tourisme, constitue l'un des principaux secteurs économiques seraient très fortement impactés par un renchérissement des prix des billets d'avions.

Par ailleurs, pour les natifs de ces territoires, qui font donc plus régulièrement des déplacements pour se rapprocher de leurs familles, ou de leurs intérêts matériels et moraux, une telle augmentation serait un facteur aggravant du sentiment d'abandon et de marginalisation, qu'ils peuvent ressentir en l'absence de dispositifs  abordables en matière de continuité territoriale.