SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1932 rect. bis de Mme Laure DARCOS

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Amendement n°1932, alinéa 3

Remplacer l’année :

2026

par les mots :

2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent

Objet

Afin de concilier le principe de bonne gestion des finances publiques et le soutien aux entreprises du secteur fortement concurrentiel des jeux vidéo, l’article 55 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a borné l'application du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026. Toutefois, pour les jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, une disposition transitoire prévoit que les dépenses exposées postérieurement au 31 décembre 2026 demeurent éligibles au crédit d'impôt, sécurisant ainsi les opérateurs économiques déjà engagés dans des projets d’investissements.

Pour renforcer la visibilité des opérateurs économiques de ce secteur, qui font face à des cycles d’investissement et de production particulièrement longs, l’amendement n° 1932 rect. propose de proroger le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2031, tout en maintenant la disposition transitoire introduite en loi de finances pour 2024. Par conséquent, le bornage effectif du dispositif résultant de l’amendement n° 1023 serait le 31 décembre 2037, ce qui constitue un horizon trop lointain.

Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la mesure transitoire, qui n’est désormais plus nécessaire, le bornage au 31 décembre 2031 permettant de soutenir les projets pour les 7 prochaines années.