SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PATIENT, FOUASSIN, RAMBAUD, PATRIAT, BUVAL et KULIMOETOKE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n°2076

I. - Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par dérogation aux deux précédents alinéas, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L.422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATEGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	1,13
	Avec services additionnels	11,27
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d'exclure l'application de l'augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie "Destination européenne et assimilée" pour les trajets entre l'Outre-mer et l'Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l'Outre-mer.

En vertu de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les spécificités des régions ultrapériphériques permettent des dérogations en matière de politique fiscale, comme l'exclusion des départements français d'Outre-mer du territoire communautaire en matière de TVA. Ces ajustements relèvent de la compétence des autorités nationales ou locales, dans le respect des principes généraux du TFUE. Une logique similaire pourrait s'appliquer au tarif de solidarité sur les billets d'avion.

Les déplacements en avion constituent souvent une nécessité pour les résidents de l'Outre-mer et les personnes originaires de ces territoires, qu'il s'agisse de rejoindre leur famille, d'assister à des obsèques, de suivre une formation, de postuler à un emploi ou de recevoir un traitement médical. Ces régions sont par ailleurs marquées par des niveaux de pauvreté significatifs et des prix à la consommation courante supérieurs de 13 % à 17 % à ceux de l'Hexagone, ce qui réduit leur pouvoir d'achat. Toute augmentation de coût, même modeste, aurait donc un impact disproportionné.

Ainsi, l'application de l'augmentation prévue par l'amendement gouvernemental irait à l'encontre des objectifs de continuité territoriale, en accentuant les disparités et en alourdissant les contraintes financières pesant sur les populations concernées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).