|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2248 26 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-36 rect. bis de M. CAPO-CANELLAS présenté par |
|
||||||||
|
Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Amendement n° 36 rect, après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés
«.... – Le bénéficie du crédit d'impôt est conditionné à l'atteinte d'un score environnemental minimal.
« Le score environnemental est composé de l'empreinte carbone du carburant d'aviation durable sur l'ensemble de son cycle de vie, ainsi que de ses conséquences sur la biodiversité.
« Les modalités de calcul de ce score sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Objet
L'idée d'un crédit d'impôts pour encourager l'utilisation de carburants durables est intéressante, notamment pour compenser le différentiel de coût avec les carburants classiques. Cependant, il ne faudrait pas que l'argent public soutienne massivement des productions de carburants produits à partir d'énergie fossile ou dans des conditions peu respectueuses de l'environnement.