SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-45 rect. bis de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 45

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « , des essences…

III. – Après l’alinéa 3

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

b) Après le mot : « aviation », la fin du 1° est supprimée ;

c) Le 3° est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des gazoles » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et pour les carburants » sont remplacés par les mots : « et pour les gazoles. » ;

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du IV est supprimée ;

4° Le V est ainsi modifié :

a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;

b) La dernière colonne du tableau du second alinéa du D est supprimée.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de compléter l’amendement n°45 aux fins d’intégrer diverses mesures de coordination.