SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-2076

I. – Alinéa 21

Après la référence :

L. 422-22

insérer la référence :

1° 

II. – Alinéa 22, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant : 

9,50

par le montant : 

10,02

2° Troisième ligne :

Remplacer le montant :

30

par le montant :

31,6

III. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Par dérogation au précédent 1°, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

« 

 » ;

Le sous-amendement proposé vise à garantir une stricte neutralité financière par rapport à l’amendement du Gouvernement tout en rétablissant un équilibre indispensable entre les territoires.

La réforme de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), telle que prévue par l'amendement gouvernemental, entraîne une augmentation significative des tarifs sans tenir compte des réalités spécifiques des Outre-mer.

Ces territoires, géographiquement éloignés, dépendent presque exclusivement du transport aérien, un service essentiel pour les déplacements des personnes et l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Ce sous-amendement maintient les recettes fiscales prévues par l’amendement du Gouvernement tout en apportant une répartition plus équitable de l’effort demandé. Il propose de conserver les tarifs actuels de la TSBA pour les destinations ultramarines — soit 1,13 € en classe économique et premium, et 11,27 € pour les services additionnels (classe affaires) — afin de ne pas alourdir la charge pesant sur nos compatriotes ultramarins, qui subissent déjà des surcoûts liés à la vie chère et à leur éloignement. 

En contrepartie, les nouveaux tarifs applicables aux destinations européennes et assimilées seraient ajustés de manière mesurée, passant de 9,50 € à 10,02 € en classe économique et premium, et de 30 € à 31,6 € pour les services additionnels (classe affaires).

Ce rééquilibrage, proposé par ce sous-amendement, est parfaitement neutre financièrement, car il génère exactement le même niveau de recettes que l’amendement initial du Gouvernement.

Il constitue un acte de justice et d’équité envers nos compatriotes ultramarins. En reconnaissant les spécificités de ces territoires et leur contribution essentielle à la solidarité nationale, ce sous-amendement évite une surcharge fiscale injuste et inadaptée à leur situation et incarne ainsi un engagement fort en faveur d’une fiscalité équitable et adaptée aux réalités territoriales ultramarines.