SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-2070

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

…. – Les agréments en cours pour les centres de gestion agréés, au titre de l’article 1649 quater C, les associations agréées des professions libérales, au titre de l’article 1649 quater F, et les organismes mixtes de gestion agréés, mentionnés aux articles 1649 quater I et suivants, dont le terme est antérieur au 1^er janvier 2027, sont prolongés d’office jusqu’au 31 décembre 2026, si l’organisme agréé concerné en fait le demande auprès de l’administration fiscale.

Ce sous-amendement a pour objet, d’une part, de repousser au 1^er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la suppression (prévue par l’amendement gouvernemental) de la réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros, accordée aux adhérents de centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (OGA), pour frais de comptabilité et d’adhésion aux OGA, et, d’autre part, de prolonger d’office les agréments des organismes concernés qui arriveraient à échéance avant le 1^er janvier 2027.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 de la suppression de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts laisserait deux ans aux OGA pour achever l’adaptation de leur modèle économique, diversifier leurs missions au service des professionnels indépendants et trouver de nouveaux relais de croissance.

Les fédérations nationales d’OGA travaillent notamment à la possibilité pour les OGA d’assurer la vérification et l’approbation des comptes de gestion annuels des majeurs protégés, établis par les tuteurs et curateurs, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui permet l’externalisation du contrôle de ces comptes dès 2025.

Il faut souligner qu’une mise en œuvre différée de deux ans de la suppression du dernier avantage fiscal dont bénéficient les adhérents d’OGA se justifie d’autant plus que les OGA ont déjà dû absorber le choc de la suppression de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises n’adhérant pas à un OGA, adoptée par l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette mesure a entraîné la démission d’environ 40 % des adhérents des OGA.

La prolongation d’office des agréments qui arriveraient à échéance avant le 1^er janvier 2027, prévue au III du présent amendement, éviterait à la DGFIP de mobiliser des moyens et ressources pour l’audit et l’instruction de nouvelles demandes d’agréments pour une courte durée. Mis en place par la loi de finances rectificative pour 1974, les OGA, au nombre d’environ 250 et employant 2.000 salariés, regroupent les centres de gestion agréés (CGA), réservés aux entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), les associations de gestion agréées (AGA), réservées aux professionnels exerçant une activité libérale et déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA).

Associations de la loi de 1901 agréées par l’administration fiscale, les OGA accompagnent les indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles, dans leurs obligations déclaratives fiscales et les conseillent sur la bonne gestion de leur entreprise.