AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-49. – Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;

2° L’article L. 421-50 est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre la latitude donnée aux régions pour fixer les tarifs de la taxe régionale sur l’immatriculation applicables aux véhicules en fonction de la source d’énergie de leur motorisation.

En l’état actuel du droit, certaines exonérations ou réductions de taxe sont prévues en fonction de la source d’énergie du véhicule. Sont ainsi exonérés de plein droit les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des deux. Les véhicules hybrides et ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol E85 bénéficient, eux, d’une exonération facultative ou d’un demi-tarif, sur délibération des régions.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 31.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).