AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie ».

Objet

En l’état actuel du droit, sont exemptés de TGAP les combustibles solides de récupération (CSR) utilisés pour la production de chaleur ou d'électricité. Il est proposé, par le présent amendement, d’étendre cette exemption aux CSR destinés à la production d’énergie sous la forme de gaz bas-carbone, par cohérence avec les dispositions de l’article 93 de la loi Climat résilience, qui prévoit d'encourager une telle production de gaz à partir de CSR, et de l’article 98 de la loi d’accélération des énergies renouvelables, relatif au gaz bas-carbone.

Le présent sous-amendement précise en ce sens la rédaction du 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes en indiquant que cette exemption s’applique aux CSR réceptionnés aux fins de la production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 21 vers l'article additionnel après l'article 22.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).