SOUS-AMENDEMENT

Amendement n°I-2076

I. -  Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

…° Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :

« Art. L 422-22-… – Toute augmentation du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est intégralement affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 du code des transports.

« Le produit supplémentaire résultant de cette augmentation est calculé par différence entre le montant qui aurait été perçu en appliquant les tarifs antérieurs et le montant effectivement perçu. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous souhaitons que les Outre-mer et la Corse, majoritairement insulaires et parties du territoire national, soient exemptés de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure va en effet à l’encontre de la continuité territoriale, est injuste pour nos compatriotes corses et ultramarins et pénalisera le tourisme, pilier de nos économies.

Si hausse du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion il devait y avoir, cet amendement vise cependant à garantir que celle-ci soit intégralement affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France).

Cette mesure permettra de renforcer les moyens dédiés au financement des infrastructures de transport, notamment dans les territoires ultramarins, où les enjeux de mobilité et de continuité territoriale sont particulièrement prégnants.

Elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en assurant un fléchage clair des ressources supplémentaires vers les projets d'infrastructures de transport.