SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n°I-2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif proposé par le Gouvernement d'augmentation du tarif de solidarité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).