SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 2076

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse.

Les vols en provenance et à destination de la Corse s’entendent des vols dont le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, mentionnés à l’article L. 422-22-1, se trouvent sur le territoire de la collectivité de Corse.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure la Corse du dispositif prévu par le Gouvernement.

Dans une logique de respect de la continuité territoriale, il est impératif de préserver les voyageurs insulaires qui démultiplient, par nécessité, les déplacements entre l'île et le continent de toute hausse des prix des trajets.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).