AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le nombre : « 4 026 728 396 » est remplacé par le nombre : « 3 876 728 396 » ;

2° Le 3 est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’adoption le 20 novembre 2024 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, dont l’initiative revient à plusieurs de nos collègues sénateurs, a permis de maintenir le principe du financement des organismes de l’audiovisuel public par l’affectation d’un montant d'impôt d’État. 

Le présent amendement tire donc les conséquences de ce vote en réinstaurant le financement de l’audiovisuel public par une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci a vocation à se substituer aux crédits actuellement portés par la mission « Audiovisuel public », nouvellement créée. Le maintien de ce mode de financement était souhaité par les organismes d'audiovisuel public, qui l'expérimentent depuis deux ans, au nom de la préservation de l’indépendance budgétaire des services publics audiovisuels.

Dans le contexte budgétaire actuel, cet amendement demande également un effort aux sociétés d’audiovisuel public, particulièrement à France Télévisions. Alors que la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une stabilité des moyens accordés aux sociétés d’audiovisuel public, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à diminuer les crédits de 50 millions d'euros. Le présent amendement propose de porter cette diminution à 150 millions d'euros, permettant cependant de garantir aux organismes d’audiovisuel public un niveau de financement supérieur de 60 millions d'euros à 2023.

Les moyens nouveaux accordés en 2024 n’étaient pas justifiés au regard de la situation budgétaire de ces sociétés. Plus que jamais, des économies structurelles sont indispensables, ce qui implique de mener à bien la réforme toujours repoussée sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public.

Cet amendement supprime enfin une disposition obsolète ayant trait à l’affectation de TVA en 2022.

Cette rédaction permet de maintenir le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et permet de conserver un contrôle approfondi du Parlement sur les financements attribués à l'audiovisuel public.