Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2138 25 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
Après l'alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination.