SOUS-AMENDEMENT

Amendement 2076

I. Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. 

Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés. 

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif prévu par l’amendement n° I-2076.

Dans ces territoires, l’avion est le seul moyen de garantir la continuité territoriale avec la métropole, mais également entre les territoires eux-mêmes. Cette réalité est encore plus marquée dans les cas de double insularité, comme celle qui relie Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la Guadeloupe, où de nombreux services administratifs, médicaux et éducatifs sont centralisés. Quant à la Corse, elle est le seul territoire métropolitain dépourvu de CHU, à ce titre les résidents sont soumis à déplacements médicaux contraints vers le continent pour accéder à des soins non disponibles sur l’île.

Appliquer une augmentation de la taxe sur les billets d’avion reviendrait à pénaliser ces populations qui dépendent exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements professionnels, médicaux ou familiaux. Contrairement à la métropole, où des alternatives terrestres et maritimes sont disponibles, les ultramarins n’ont pas d’autre choix. Cette mesure irait à l’encontre du principe républicain de continuité territoriale, qui garantit à tous les citoyens un égal accès aux services et opportunités.