AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 32

I.- Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951 €

par le montant

44 800 897 951 €

II.- Alinéa 2, tableau

1° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000 €

par le montant

7 458 000 000 €

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant

44 800 897 951

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la modification de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 visant à limiter la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 14,850 % aux seules dépenses effectuées à compter de 2025.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit en effet une réduction de 16,404 % à 14,850 %, du taux de compensation forfaitaire du FCTVA sur l’ensemble des attributions versées à compter du 1^er janvier 2025. Pour certains régimes de versement différé du FCTVA (en N+1 ou N+2), cette mesure impliquait un versement inférieur à celui que les collectivités avaient pu escompter au moment où ces dépenses avaient été réalisées. Il est donc proposé de limiter la baisse du taux du FCTVA aux seules dépenses effectuées à compter de 2025.

Le présent amendement tire les conséquences de la modification de l’article 30 du projet de loi de finances et modifie l’évaluation du prélèvement sur recettes de l’État au profit du FCTVA de +612 M€. Alors que la rédaction initiale prévoit un montant de 6 846 M€, l’évaluation est désormais rehaussée à 7 458 M€ pour 2025.

En conséquence, le total de l’évaluation des prélèvements sur recettes, à l’origine de 44 189 M€, est désormais de 44 801 M€.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).