AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « à l’article 1560 du présent code, » sont supprimés ;

2° Le II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

3° A la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l’impôt sur les maisons de jeux prévu à l’article 1559 » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article 1698 D est supprimé ;

5° L’article 1700 est abrogé.

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 1° de l’article L. 452-5, les mots : « aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° L’article L. 452-7 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 452-8 est supprimé.

III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.

IV. – Le III de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

V. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Le présent amendement a pour objet, dans une perspective de simplification de la fiscalité, de supprimer les taxes à faibles rendement suivantes :

- l’impôt progressif sur les maisons de jeux, en l’absence de redevables ;

- la majoration de taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique, en l’absence de redevables ;

- la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) pour inciter les entreprises à réduire l’émission de ces gaz et qui ne devait entrer en vigueur en 2025 que si les objectifs de réduction n’étaient pas atteints par les entreprises. Ces derniers l’ont été et seront en outre désormais pilotés par l’adoption du règlement F-Gaz révisé en 2024 (règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014). Ce texte, dit « règlement F-Gaz III », réduit drastiquement le quota annuel de HFC qui peut être mis sur le marché selon un calendrier progressif (phase-down). Il comprend en outre des interdictions de mise sur le marché d'équipements contenant des gaz fluorés.