AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre la latitude donnée aux régions pour fixer les tarifs de la taxe régionale sur l’immatriculation.

Cette taxe est assise sur la puissance administrative des véhicules. Le tarif de la taxe régionale est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir. Ce tarif ne peut excéder un certain plafond qui est actuellement fixé par la loi à 60 €.

Le présent amendement propose de relever ce plafond à 65 €.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).