AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2025, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle s’élève à 3 979 162 945 euros.

Ce montant est versé chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième.

Il est réparti conformément au tableau ci-après (en euros) :

France Télévisions	2 531 576 638
ARTE France	297 970 951
Radio France	659 612 268
FMM - France Médias Monde	301 881 109
INA - Institut national de l’audiovisuel	104 722 124
TV5 Monde	83 399 855

Objet

Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires au remplacement du dispositif transitoire de financement des organismes de l’audiovisuel public par l’affectation d’un montant du produit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur audiovisuel public à compter de l’année 2025.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 avait acté, d’une part, la disparition de la contribution à l’audiovisuel public, adossée à la taxe d’habitation, elle-même supprimée en 2023 et, d’autre part, le maintien des recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » grâce à l’affectation d’une fraction du produit de la TVA.

Ce dispositif de financement, maintenu à titre exceptionnel dans les lois de finances pour 2023 et 2024, ne peut perdurer en 2025 en raison des obligations organiques d’affectation des impositions de toutes natures résultant de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.

La modification du premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances permet qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature soit, sous les mêmes réserves, directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Le présent amendement prévoit ainsi l’affectation d’un montant de TVA à l’euro aux organismes de l’audiovisuel public. Ce montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée au secteur s’élève à 3 979 M€ en 2025, réparti entre les six entités du secteur public de la communication audiovisuelle : France Télévisions, ARTE France, Radio France, France Médias Monde, l’Institut National de l’Audiovisuel et TV5 Monde.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 38 vers l'article additionnel après l'article 32.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).