SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. RIETMANN et KLINGER, Mmes Pauline MARTIN et ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, LONGEOT, GREMILLET et SAUTAREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. VERZELEN, CANÉVET et PELLEVAT, Mmes DUMONT, SOLLOGOUB et DEMAS, MM. GENET, MANDELLI et LEVI, Mme JOSENDE, MM. KULIMOETOKE, BACCI et HENNO, Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. PANUNZI, DUFFOURG et SIDO, Mme BILLON, MM. BRAULT, Jean-Baptiste BLANC et BELIN et Mmes BELRHITI, EVREN et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

I. - Amendement n° 7, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La seconde phrase du b est ainsi modifiée :

- au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, » ;

- les mots : « pour le double de » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 1,5 fois » » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement de la commission des finances propose, à juste titre, de rationaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche innovation. Cependant, l’exclusion de l’assiette du crédit d’impôt du dispositif en faveur des jeunes docteurs risque de conduire à asphyxier l’ensemble du dispositif du CIR en le privant des chercheurs les plus brillants, au risque d’une « fuite des cerveaux » vers d’autres pays, notamment aux Etats-Unis.

Le sous-amendement poursuit un double objectif :

recentrer le dispositif « jeunes docteurs » sur les seules PME ; diminuer son coût pour les finances publiques en réduisant l’assiette à 1,5 fois le montant de leur salaire, afin de maintenir l’attractivité dans les entreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).