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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2053 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, MM. PILLEFER et FOLLIOT, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme DUMONT, MM. MENONVILLE, COURTIAL, LEMOYNE et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL et PELLEVAT, Mme DREXLER, M. CHASSEING, Mme HOUSSEAU, MM. DUFFOURG et PARIGI, Mme Olivia RICHARD, MM. DELCROS et GREMILLET, Mme GACQUERRE et M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’Etat.
Il est anormal que l’Etat bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales ; dépenses qu’il aurait dû lui-même engager.
Les collectivités ou syndicats continueront à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique, la protection d’infrastructures, d’habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.