AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, il est ainsi inséré un article L. 331-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-1-… . -La taxe d’aménagement est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée. Il est appliqué une taxation d’office par l’administration fiscale sur demande de la collectivité ou de l’établissement public. »

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département, un établissement public de coopération intercommunale mais aussi par la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagement ou les politiques de protection des espaces naturels sensibles.

Cette taxe est due lorsque sont entreprises des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux.

Ainsi, à la lecture des articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement, le fait générateur permettant de recouvrir cette taxe est l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. De ce fait, pour les constructions non autorisées ou enfreignant l’autorisation accordée, le comptable public ne peut pas demander le paiement de la taxe d’aménagement. Il sera éventuellement possible de le faire en saisissant le juge entrainant une longue procédure judiciaire.

Cette anomalie permet d’exonérer en pratique de taxe d’aménagement les habitants qui ne respectent pas la procédure administrative d’urbanisme alors que les requérants qui agissent conformément à la loi et aux règles d’urbanisme doivent s’acquitter de ladite taxe.

Cet amendement vise à autoriser une taxation d’office pour les constructions effectivement réalisées sans autorisation ou permis de construire, à l’instar de ce qui existe pour les impôts locaux régis par le code général des impôts.