AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PARIGI et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET, HOUSSEAU et Olivia RICHARD, M. LONGEOT et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024.

Chaque année, les élus nationalistes ont demandé la prolongation de ce dispositif en raison de l'effet vertueux que produit ce dernier sur l'économie corse.

En effet, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce dispositif fiscal, essentiel au développement économique de la Corse, permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité puisque « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale » et de résorber un retard avéré dans un certain nombre de domaines. De surcroît, ce dispositif compensatoire permet de pallier la frilosité des banques à accorder des crédits aux dites entreprises en raison des risques liés à l’insularité.

Si ce dernier venait à s'éteindre au 31 décembre 2024 les effets seraient délétères sur une économie déjà affaiblie.

Il est à noter par ailleurs, que dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, la députée Madame Christine Pirès Beaune avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse.

A l'occasion de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, la députée a déposé cet amendement proposant de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027, adopté en commission des finances.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).