AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, BRUYEN et KLINGER, Mme JOSEPH, MM. MANDELLI et Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, M. DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures, ou les notes ».

Objet

Dans un souci de simplification, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).