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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2018 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et EVREN et M. BOUCHET ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé par l'article 4 est à la fois complexe, inefficace et inutile. La régulation envisagée risque de conduire concrètement à une usine à gaz indéchiffrable. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.