AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 3° du 1. du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ».

L’intégration de l’hydrogène renouvelable (depuis le 1er janvier 2023) et l’hydrogène bas-carbone (depuis le 1er janvier 2024) dans l’assiette d’énergies renouvelables éligibles à la prise en compte pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) permet aux distributeurs et aux opérateurs de stations de pouvoir valoriser le prix du kg d’hydrogène distribué et d’accélérer le déploiement des infrastructures d’avitaillement. Néanmoins en limitant la comptabilisation des quantités d’hydrogène délivrées aux véhicules hydrogène équipés de pile à combustible, le mécanisme exclue une part important de véhicules qui pourraient constituer des opportunités supplémentaires d’engager rapidement cette transformation vers le zéro-émission, de déployer des stations hydrogène et d’atteindre le niveau d’utilisation optimal pour que la filière s’industrialise et devienne viable économiquement sans accompagnement. 

 Cet amendement vise donc à inclure les motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d’éligibilité des quantités d’hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la TIRUERT, assurant ainsi une équité entre les deux types de motorisations. Ces solutions sont complémentaires au déploiement des véhicules à pile à combustible, particulièrement des poids lourds, dont une partie de cette transition s’effectuera par le biais du rétrofit en solution thermique hydrogène. En plus d’être considérées comme des solutions de transition avantageuses économiquement, les motorisations thermiques hydrogène présentent des niveaux de polluants inférieurs à 1g/kWh selon la plupart des tests réalisés par les constructeurs. Ce faible niveau de polluants permet aux véhicules thermiques hydrogène d’être considérés comme zéro émission selon la règlementation européenne sur les normes d’émissions de CO2 des véhicules lourds en vigueur depuis le 1er juillet 2024.  

Ouvrir le périmètre du mécanisme aux véhicules thermiques hydrogène permettrait de reconnaître le potentiel industriel de cette filière, d’encourager le développement de rétrofiteurs et de motoristes nationaux et de soutenir les transporteurs aux marges économiques restreintes dans leur décarbonation. 

Amendement proposé par France Hydrogène.