AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1531-.... – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. » 

IV. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s'agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées par la proposition de loi.
La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l'unanimité par le Sénat en juin 2023. Ce large consensus témoigne de l'importance de corriger cette inégalité fiscale et d'élargir les sources de financement à disposition des SPL.
 
Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de missions d’intérêt général, en particulier dans le domaine culturel. En tant qu'entités publiques soumises à une gouvernance locale, elles constituent un outil efficace et flexible pour la gestion d’équipements et l'organisation d'événements culturels. Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territoriales de les traiter avec la même souplesse que leurs services internes, tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestion propres aux structures publiques.
 
Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêt public, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régime fiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui est pourtant accessible à d'autres organismes publics, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénat culturel, un soutien financier crucial dans un contexte de contraction des financements publics.
 
Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique et économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel est principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME, dont 80 % s'engagent à un niveau local, favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte de réduction des ressources publiques, cette situation réduit donc la capacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l'attractivité touristique des territoires
 
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL culturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l'engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics.
 
En créant un cadre fiscal plus équitable, cette proposition vise à garantir la vitalité culturelle des territoires et à consolider le rôle moteur des collectivités dans le soutien à la culture.