AMENDEMENT

I. – Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne

 Supprimer cette ligne.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller en rencontre de tous les publics.

Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, et ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) du Centre national de la musique 2024-2028. Afin d'assurer que la taxe qui a été affectée à ce secteur puisse continuer de permettre son développement, il est ici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pas être suffisamment haut au regard de l'évolution estimée des recettes générées. Son plafond actuel n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement.