AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

i) A la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette révision intervient le 1^er février. » ;

II. – Alinéa 22

1°  Première phrase :

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase :

Remplacer les mots :

Pour les catégories de l’électricité, elle

par les mots :

La majoration mentionnée au première alinéa

III. – Alinéas 52 à 54

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;

IV. - Alinéa 98

1° Supprimer les mots :

, b du 1° et 2° du II 

2° Remplacer les mots :

et VII

par les mots :

et du VII

V. - Alinéa 99
Remplacer les mots :

les b du 1° et 2° du

par le mots :

le

VI. - Alinéa 100
Remplacer les mots :

Les b du 1° et du 2° du II s’appliquent

par les mots :

Le II s’applique

Le présent amendement a pour objet d’aligner sur l’électricité le régime des entrées en vigueur ponctuelles et récurrentes des évolutions relatives aux gaz naturels.

En effet, le caractère tardif de la détermination exact des montants en jeux résultant du calendrier propre aux lois de finances fait peser un risque opérationnel pour les opérateurs. Cette difficulté est surmontée pour l’électricité en fixant une date au 1^er février plutôt qu’au 1^er janvier, tant pour la simplification du régime de TVA, que pour les règles d’indexation sur l’inflation et de l’évolution de la brique d’accise devant financer les zones interconnectées. Il est donc proposé de retenir la même approche pour les gaz naturels.

Il est en outre précisé que, comme pour l’électricité, la simplification de TVA pour les gaz naturels interviendra pour les seuls abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de l’entrée en vigueur du texte.