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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1974 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ROMAGNY, MM. CHAUVET, Louis VOGEL, DUFFOURG et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. CHASSEING, Mme ANTOINE et M. LONGEOT ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 10
Après la référence :
I
insérer les mots :
à l’article 200,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt en faveur du mécénat prévue à l’article 200 du code général des impôts s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.