Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1970 rect. ter 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU, FRASSA et GENET, Mme DUMONT, MM. HOUPERT et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GOSSELIN et Pauline MARTIN et MM. GREMILLET, BELIN et BOUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même » ;
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.