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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1962 rect. bis 26 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE et GENET, Mme DUMONT, M. BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-1 :
« Art. L. 312-87-1. – Relève d’un tarif particulier de l'accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans le réseau. »
…° Après l’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau | L. 312-87-1 | 0 |
» ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’accise sur l’énergie le biométhane injecté dans le réseau. Ce faisant, il promeut le biogaz, pour lequel le projet de stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) prévoit un objectif d’au moins 50 térawattheures (TWh) d’ici 2030, dont 44 TWh injectés.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 21 vers l'article additionnel après l'article 7.