AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, GENET et POINTEREAU, Mme DUMONT, M. BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et M. CUYPERS

ARTICLE 10

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité des chaudières hydrides, partiellement alimentées par des énergies renouvelables, aux taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Un dispositif proche a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis de sagesse du Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.