AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. SAUTAREL, KLINGER, KAROUTCHI, MANDELLI et BELIN, Mmes ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, DUPLOMB, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. BRUYEN, Mme Pauline MARTIN, MM. GENET et RAPIN, Mme CIUNTU, M. Cédric VIAL et Mme EVREN

ARTICLE 33

I. – Alinéa 2, tableau, troisième colonne, seizième ligne

Insérer les mots :

AOM – autorités organisatrices de la mobilité

II. – Alinéa 5, tableau, après la onzième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

700 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de coordination à l’amendement n° 195 inscrit effectivement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors IdFM dans le tableau des entités affectataires d’une taxe.

Il en fixe le plafond à hauteur de 700 M €, soit la moitié du produit estimé pour l’exercice 2025 de la ressource affectée (recettes de la vente des quotas ETS) ; l’ANAH bénéficiant des 700 M € restants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.