AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT, M. BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, M. DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 10

I. – À la fin de l'alinéa 3

Remplacer les mots :

ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur

Par les mots :

, des déchets et d'énergie de récupération

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité des énergies de récupération, issues notamment de déchets, au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Un dispositif proche a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis de sagesse du Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.