AMENDEMENT

I. – Alinéa 61, tableau, troisième ligne, deuxième colonne

Remplacer le chiffre :

19

Par le chiffre :

15

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de modifier le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) pour celles destinées à la production d’énergie. Ce faisant, il vise à éviter de faire peser une charge excessive sur la filière française du nucléaire, de manière à lui permettre d’investir dans l’entretien du parc existant et le développement de celui futur. Au total, l’amendement permet de procéder à une codification des dispositions afférentes aux INB, à niveau constant de fiscalité. Par ailleurs, une éventuelle perte de recettes, par rapport au droit proposé, pourrait être compensée par le rehaussement de l’accise sur le gaz notamment, proposé par un amendement suivant.