AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, GENET et POINTEREAU, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO

ARTICLE 7

I. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réforme du financement des opérations liées à l’électrification rurale prises en charge dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Financement des aides à l’électrification rurale » (CAS Facé). En effet, le système actuel, fondé depuis la création du CAS en 2012 sur les contributions des gestionnaires des réseaux d’électricité, est satisfaisant. C’est pourquoi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui réunit les collectivités territoriales et leurs groupements en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), ne considère par la réforme urgente. Naturellement, une évolution pourra être envisagée ultérieurement, en consultation étroite avec les élus locaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).