AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR, GENET et POINTEREAU, Mme DUMONT, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. CUYPERS et SIDO

ARTICLE 7

I. – Alinéa 60

Après le mot :

sont

insérer le mot :

intégralement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Pour ce faire, il prévoit que la compensation sur la fraction d’accise sur l’électricité et les combustibles soit réalisée de manière intégrale. Ce faisant, il reprend une terminologie déjà utilisée s’agissant des charges de service public de l’énergie (CSPE), à l’article L. 121-6 du code de l’énergie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.